Amiante

Obligations des propriétaires en matière d’amiante :

	Immeubles d’habitation			Autres immeubles bâtis
	Maison individuelle	Parties privatives d’immeuble scollectifs	Parties communes d’immeubles collectifs
Obligations permanentes	Non concernées	Recherche de calorifuge, flocage et faux plafonds	Repérage étendu et constitution d’un Dossier Technique Amiante
Obligation en cas de vente	Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un état de présence d’amiante		DTA ou repérage étendu
Obligation en cas de démolition	Repérage exhaustif et destructif des matériaux pouvant contenir de l’amiante préalablement à la destruction et fourniture à l’entreprise chargée du travail.