Permis et autorisations de construire

Si vous souhaitez faire quelques travaux, sachez que la commune est dotée d'une carte communale qui définie les zones constructibles ou non.

Démarche rapide de dépôt de dossiers de permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager sur le site e-permis 
Plus besoin donc de déposer en version papier à la mairie.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :

- créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 20 m²,

- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment,

- s'accompagnent d'un changement de destination

  (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur.
 

DÉCLARATION PRÉALABLE

Pour les travaux suivants : les clôtures, extensions inférieures à 20m≈, abris de jardin, ravalement de façade, etc... une déclaration préalable est suffisante.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au secrétariat de la Mairie.

(Cf démarches administratives)
 

TAXE D’AMENAGEMENT

La commune de Biron a décidé au cours de la séance en date du 7 septembre 2020, d’appliquer une taxe d’aménagement destinée à couvrir une partie du coût des aménagements publics que rendent nécessaires les constructions.

Le taux retenu est de 2,00 % sur le territoire (secteur 1) sauf sur les parcelles suivantes :

Secteur 2, parcelles B396 - 718 (Labielle)
Secteur 3, parcelle B839 (Las Barthes)
Secteur 4, parcelle A587 (Castagna)
ou le taux de la Taxe d'Aménagement est de 5 %.

Dans le secteur 5, Z.A. Plaine des Bois le taux est à 3,5 %.


Ce taux s’applique à une valeur unique de 886 €/m² (1er Janvier 2023)

Un abattement de 50% est pratiqué sur les 100 premiers m²

Exemple d’une maison à usage principal d'habitation d’une surface de 120 m²

	Zone à 2,00 %
100 premiers m2	2 % x 443 € x 100 m2 = 886 €
20 m2	2 % x 886 € x  20 m2  = 354,40 €
	1 240,40 €